Vos conditions de ventes

Article 1 Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise EURL TOUTOCCAS72 et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises sur son site internet www.toutoccas72.fr.

Toute prestation accomplie par la société TOUTOCCAS72 implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique " Catalogue " de notre site et il s'agit uniquement de produits d'occasion. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société TOUTOCCAS72 ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société TOUTOCCAS72 sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. Les produits ont une garantie commerciale de 3 mois à partir de la date de facturation. 

Article 3 Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

Article 4 Prix des produits

La rubrique " Catalogue " de notre site indique les prix en euros hors taxes et hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

La société TOUTOCCAS72 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise TOUTOCCAS72 serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 Commande

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Confirmez votre commande " en bas de la page " Récapitulatif de votre commande " après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La société TOUTOOCAS72. confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Les données enregistrées par la société TOUTOCCAS72 constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société TOUTOCCAS72 dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Article 6 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par chèque ou virement bancaire.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser l'intégralité du montant global de la facture.

Article 7 Délai de rétractation

L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

La marchandise doit être correctement emballée pour éviter des détériorations pendant le transport, reprendre l'emballage d'origine

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation, et accompagnés d’une copie du BL ou de la facture.

Article 8 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'entreprise TOUTOCCAS72 une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Article 9 Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande. Il vous appartient de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode… ).

Le coût de la livraison est indiqué lors de la constitution de votre devis et avant validation de votre commande. 

Article 10 : Disponibilité

Chaque fiche article figurant sur le site fait mention de la disponibilité du produit concerné. Ces informations n'ont cependant qu'une valeur indicative, qu'il s'agisse d'articles parus, d'articles à paraître. A ce titre, elles ne peuvent être garanties.

Toutefois, et malgré toutes les précautions que nous prenons auprès de nos fournisseurs pour disposer des informations les plus précises possibles quant à la disponibilité des articles que nous vous proposons, il peut arriver que l'un ou l'autre d’entre eux, réputé disponible au moment de votre commande se trouve finalement indisponible, ce dont nous ne manquerons pas de vous informer.

Article 11 : Responsabilité

Nous Nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. 

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée. 

Nous mettons en œuvre tous les moyens dont Nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous. 

Article 12 Relations clients - Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société

Adresse: La Luardière 72650 LA BAZOGE

Tél: 06 16 51 33 91

e-mail: toutoccas72@gmail.com